La TVA réduite à 5,5% : le principe et les conditions
La TVA à taux réduit concerne les programmes neufs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou dans les zones ANRU.
Qu’est-ce qu’une zone ANRU ?
La Zone ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) est une zone d’aménagement et de rénovation urbaine permettant l’acquisition d’un logement neuf à un taux de TVA à 5,5% au lieu de 20%.
Quelles sont les conditions pour profiter de la TVA réduite à 5,5% ?
Conditions particulières liée au taux de TVA à 5,5 %
L’application de ce taux de TVA à 5,5% est subordonnée au respect des conditions suivantes :
- que l’acquéreur soit une personne physique et qu’il destine son acquisition à l’usage exclusif de résidence principale, pendant une durée de 10 ans à compter de la signature de l’acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement.
- qu’à la date de signature, les ressources (revenu fiscal de référence) de l’année N-2 de l’acquéreur (n étant l’année de la signature du contrat de réservation du lot ou des lots objet(s) du présent contrat) ainsi que des ressources de toutes les personnes composant son foyer fiscal ne dépassent pas les plafonds de ressources fixés par l’administration fiscale.
Dérogations pour vendre avant le délai autorisé
Le bénéfice du taux réduit ne sera pas remis en cause dans le cas de survenance des éléments suivants :
- Décès
- Décès d’un descendant direct faisant partie du ménage
- Mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 Km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause
- Chômage d’une durée supérieure à un an
- Délivrance d’une carte d’invalidité définie à l’article 241-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles
- Divorce ou dissolution d’un Pacte Civil de Solidarité
- Mariage
- Conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité
- Naissance d’un enfant
- Délivrance de la carte d’invalidité définie à l’article 241-3 du code de l’action sociales et des familles à l’un des enfants à charges
Barème - TVA - Plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit
À compter du 1er janvier 2019, les plafonds de ressources ouvrant droit au bénéfice du taux réduit sont les suivants, conformément à l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif :
| PLAFOND DE RESSOURCES | |||
|---|---|---|---|
| CATEGORIE DE MENAGES | PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES | ILE-DE-FRANCE, HORS PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES | AUTRES REGIONS |
| 1 personne | 34 229 € | 34 229 € | 29 759 € |
| 2 personnes | 51 158 € | 51 158 € | 39 740 € |
| 3 personnes | 67 061 € | 61 495 € | 47 791 € |
| 4 personnes | 80 067 € | 73 660 € | 57 694 € |
| 5 personnes | 95 262 € | 87 199 € | 67 872 € |
| 6 personnes | 107 195 € | 98 125 € | 76 490 € |
| Par personne supplémentaire | 11 945 € | 10 934 € | 8 531 € |
Le montant des ressources à prendre en considération est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l’année n-2 (soit avis d’imposition 2018 portant sur les revenus 2017).
À compter du 1er janvier 2019, les plafonds de prix de vente ou de construction ouvrant droit au bénéfice du taux réduit sont les suivants, conformément à l’arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière :
| PLAFONDS DE PRIX OU DE CONSTRUCTION 2019 (par m2 de surface utile) | |
|---|---|
| ZONE GEOGRAPHIQUE | PRIX MAXIMUM |
| A bis | 4 754 € |
| A | 3 602 € |
| B1 | 2 885 € |
| B2 | 2 518 € |
| C | 2 202 € |
La surface prise en compte pour déterminer le prix de vente maximum d’un logement est égale à la surface habitable (CCH : R.111-2) augmentée de la moitié des surfaces annexes (c’est-à-dire les surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m). La surface peut être augmentée, dans la limite de 6 m², de la moitié de la surface du garage ou emplacement réservé au stationnement des véhicules, annexé au logement et faisant l’objet d’une jouissance exclusive par l’accédant.
Le classement des communes dans les zones A bis, A, B1, B2 et C résulte de l’arrêté du 30.9.14 (JO du 14.10.14).